À compter du 23 septembre 2026, une facture comportant une erreur sur l'engagement juridique, le SIRET du destinataire ou le code service du destinataire ne peut plus être recyclée. Elle doit être rejetée, puis une nouvelle facture doit être émise.
À compter du 23 septembre 2026, une facture comportant une erreur sur l'engagement juridique, le SIRET du destinataire ou le code service du destinataire ne peut plus être recyclée. Elle doit être rejetée, puis une nouvelle facture doit être émise.