Le principe du représentant permanent, expliqué simplement
Dans certains groupes — notamment les holdings et groupes de distribution automobile — la société qui doit signer le mandat d'annuaire Clear'Invoice n'a pas de dirigeant "humain". Sa présidence est occupée par une autre société. La loi prévoit un mécanisme précis pour que la signature reste malgré tout valable : c'est le représentant permanent.
La personne physique agit au nom de A, qui agit au nom de B. C'est elle qui signe — jamais A directement, jamais un tiers non désigné.
Le principe juridique en une phrase
Lorsqu'une personne morale (société A) est nommée présidente ou dirigeante d'une autre société (société B), la loi l'oblige à désigner une personne physique — le représentant permanent — qui exerce concrètement les pouvoirs de dirigeant. Cette personne engage la responsabilité de A comme si elle agissait en son propre nom (art. L. 225-20 al. 2 du Code de commerce).
Conséquence directe pour Ventya : le représentant permanent est habilité à signer tout acte relevant des pouvoirs du dirigeant de B, y compris le mandat d'annuaire remis à la PA dans le cadre de la RFE 2026.
Comment repérer cette situation sur un Kbis
Sur l'extrait Kbis de la société B, la rubrique « Gérance / Présidence » indique alors :
Si cette mention n'apparaît pas encore, ou si le représentant permanent a changé, le client doit d'abord régulariser sa situation au Greffe avant toute signature.
La formule de signature à utiliser
[SOCIÉTÉ A SAS], Présidente,
elle-même représentée par M./Mme [PRÉNOM NOM],
en qualité de Représentant(e) Permanent(e),
dûment habilité(e) par décision du [DATE].
Identification du signataire habilité
Le mandat d'annuaire ne peut être signé que par une personne disposant du pouvoir d'engager l'entreprise. La PA doit vérifier cette habilitation avant toute inscription dans l'annuaire central.
| Configuration juridique | Signataire valide | Document à demander |
|---|---|---|
| Dirigeant unique (SARL, SAS mono-gérant) | Le gérant / président personne physique | Kbis mentionnant le dirigeant |
| Plusieurs dirigeants (coprésidence, codirection) | N'importe lequel des dirigeants inscrits au Kbis | Kbis — vérifier que la signature correspond à un nom inscrit |
| Salarié avec délégation de pouvoir | Le salarié désigné dans la délégation | Délégation de pouvoir signée par le dirigeant + Kbis |
| Président = personne morale (holding) | Le représentant permanent de la holding, inscrit au Kbis de la filiale | Kbis filiale + Kbis holding + PV de désignation du représentant permanent (cf. MO Représentant Permanent Ventya) |
| Liquidateur judiciaire / administrateur provisoire | Le mandataire de justice désigné | Ordonnance de désignation du tribunal de commerce |