L'accord peut prendre toute forme acceptée par la PA (papier, courriel, PDF, formulaire en ligne, etc.), dès lors que le document contient l'ensemble des informations du modèle. Il précise notamment les adresses de facturation concernées, la date de prise d'effet souhaitée et les informations d'identification des parties. Un modèle d'accord, pour une société ou pour plusieurs entités, est fourni en annexe du document de référence.