Seule une personne disposant du pouvoir d'engager l'entreprise peut le signer : le dirigeant unique (gérant ou président) avec un Kbis le mentionnant ; l'un des dirigeants inscrits au Kbis en cas de coprésidence ou codirection ; un salarié disposant d'une délégation de pouvoir signée par le dirigeant (avec le Kbis) ; le représentant permanent d'une holding dirigeante ; ou le mandataire de justice désigné (liquidateur, administrateur provisoire), sur présentation de l'ordonnance du tribunal de commerce.