Non, pas de manière immédiate, automatique et aveugle pour une difficulté de démarrage réelle, documentée et suivie d'actions de correction, mais le calendrier reste applicable. Des sanctions demeurent prévues par les textes : une amende par facture pour le non-respect de l'obligation d'émission électronique (article 1737 du CGI), un régime de sanction pour les obligations de transmission de données (article 1788 D) et une mise en demeure préalable pour le défaut de recours à une plateforme agréée en réception. L'approche de démarrage ne couvre pas l'inertie, l'évitement ou le refus durable d'entrer dans le dispositif, ni l'usage des difficultés comme prétexte pour bloquer les paiements.