La nouvelle PA prend en charge l'accord formel sous 2 jours ouvrés maximum après sa signature. L'ancienne PA accuse réception de la notification sous 24 heures et répond sous 5 jours ouvrés à compter de la notification. La nouvelle PA met à jour l'annuaire sous 15 jours ouvrés maximum à compter de l'accord explicite ou tacite de l'ancienne PA, avec un délai de précaution de 3 jours pour l'effectivité côté portail public de facturation. En cas de désaccord, le service d'immatriculation de la DGFiP dispose de 10 jours ouvrés pour se prononcer.