C'est la nouvelle PA qui notifie l'ancienne PA par courriel, avec l'ensemble des informations de l'accord formel, dès qu'elle a pris en charge cet accord. Cette notification ouvre le délai réglementaire de réponse de l'ancienne PA. La nouvelle PA recommande de vérifier les adresses de l'ancienne PA mentionnées dans l'accord et d'informer le client de tout écart constaté.