Les deux PA doivent d'abord vous solliciter pour confirmer votre positionnement. Si le désaccord persiste, elles saisissent le service d'immatriculation (SIM) de la DGFiP en joignant l'accord formel signé et les pièces afférentes. Le SIM dispose de 10 jours ouvrés pour se prononcer. Si la résolution dépasse la date limite de mise à jour de l'annuaire (3 jours ouvrés avant la date d'effet), l'ancienne PA doit proposer une nouvelle date d'effet.